Arrêts

Divorce et liquidation de régime matrimonial

Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2015, arrêt commenté au Dalloz,


Arrêt de cassation obtenu par le cabinet.
Pour la première fois, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la dotation des jeunes agriculteurs, DJA, est personnelle à l'agriculteur qui la reçoit et elle ne rentre pas en communauté.

"Alors qu'il résulte des articles D.343-3 du code rural et suivants que les dotations et prêts dont a bénéficié un jeune agriculteur pour son installation le sont à raison de critères et d'engagements qui lui sont personnels, sanctionnés par une obligation de remboursement des dotations et bonifications d'intérêt qui ne pèsent que sur lui ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait considérer ces dotations et prêts comme des biens communs sans méconnaître les articles 1404 du code civil et D.343-1 et suivants du code rural."

Vice cachée d'un véhicule

Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014,


Arrêt de cassation obtenu par le cabinet.
La Cour de cassation confirme que le vendeur professionnel est responsable
du vice qui affecte le véhicule dès lors que l'acheteur n'en a pas connaissance.

"Attendu que pour débouter M. C. de sa demande, l'arrêt qui fait siennes les conclusions de l'expert-judiciaire, retient que le tracteur litigieux, d'origine chinoise, a bénéficié d'une homologation de la Dirextion régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (la DRIRE), que les désagréments dénoncés, dûs à la commande hydraulique de la direction assistée, existent sur d'autres matériels fonctionnant avec le même système et sont connus, en déduit que ce dysfonctionnement ne constitue cependant qu'un défaut mineur diminuant l'agrément de la chose sans influence sur son utilité objective et économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'incapacité du système de direction assistée à commande hydraulique à avoir une position milieu du volant, la cour d'appel, qui s'est abstenue de dire en quoi le vice dont le système hydraulique était atteint aurait été connu de l'acquéreur, le fait qu'un produit ait obtenu une autorisation de mise sur le marché n'étant pas de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité, n'a pas donné de base légale à sa décision."

Accords de médiation

 Entre ex-époux dans le cadre du partage des biens après divorce
Entre assureur et assuré dans un cas de catastrophe naturelle
Entre une caution et la Banque
Entre associés exerçant une profession libérale
Entre associés exerçant une profession commerciale
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