Arrêt de cassation obtenu par le cabinet.
La Cour de cassation confirme que le vendeur professionnel est responsable
du vice qui affecte le véhicule dès lors que l'acheteur n'en a pas connaissance.
"Attendu que pour débouter M. C. de sa demande, l'arrêt qui fait siennes les conclusions de l'expert-judiciaire, retient que le tracteur litigieux, d'origine chinoise, a bénéficié d'une homologation de la Dirextion régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (la DRIRE), que les désagréments dénoncés, dûs à la commande hydraulique de la direction assistée, existent sur d'autres matériels fonctionnant avec le même système et sont connus, en déduit que ce dysfonctionnement ne constitue cependant qu'un défaut mineur diminuant l'agrément de la chose sans influence sur son utilité objective et économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'incapacité du système de direction assistée à commande hydraulique à avoir une position milieu du volant, la cour d'appel, qui s'est abstenue de dire en quoi le vice dont le système hydraulique était atteint aurait été connu de l'acquéreur, le fait qu'un produit ait obtenu une autorisation de mise sur le marché n'étant pas de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité, n'a pas donné de base légale à sa décision."