Vente aux enchères

Comment se déroule une vente aux enchères ?

Les ventes

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Toutes les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de TARBES sont affichées à l’entrée du  Palais de Justice   
(6 Bis Rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes), et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales,

La plupart de ces ventes, sont également consultables sur :  www.info-encheres.com

La procédure

contrat
Le cahier des conditions de vente : Avant toute démarche, consultez le cahier des conditions de vente du bien à vendre, ce cahier fournit tous les renseignements concernant le bien (descriptif, expertises, certificat d’urbanisme, etc…). Ce cahier peut être consulté :

- au Greffe du Tribunal du lieu de la vente,
- au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente,
- sur le site Internet mentionné sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales :

La visite du bien

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Nous vous recommandons fortement d’assister à la visite prévue généralement par Huissier, dont les dates et heures sont mentionnées sur l’avis publié. En effet, en matière de saisie immobilière, l’adjudicataire (celui qui se porte acquéreur du bien) achète l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre le créancier poursuivant ni le propriétaire.

Aucune autre visite n’est possible en dehors de ce cadre.

L'intervention de l'avocat

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La représentation par un Avocat (du Barreau du lieu de l’immeuble saisi) est obligatoire. Un pouvoir établi par vous sera donné à l’un des membres du cabinet Berranger et Burtin pour enchérir, en indiquant le montant maximum de l’enchère que vous voudrez porter.

Un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € versé par chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable, doit être fournis.

Le chèque vous est restitué quelques jours après la vente si vous ne remportez pas l’adjudication.

Les frais

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En plus du prix d’adjudication, des frais sont à la charge de l’adjudicataire :

- Frais de représentation de Berranger et Burtin :

- Forfait « représentation audience adjudication » (la vente n’est pas remportée) : Prix sur demande

- Forfait « représentation audience adjudication » et formalités après la vente : Prix sur demande

- Frais « de poursuites » : ce sont les frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure de saisie immobilière. Ils varient selon la durée et la complexité de la procédure et ne sont connus que quelques jours avant la vente.

- Droit proportionnel : Il s’agit d’un émolument exprimé sous forme de pourcentage dû par tranche et calculé sur le prix d’adjudication. Ce droit proportionnel est soumis à TVA (20 %).

- TVA/droits d’enregistrement : selon la nature du bien vendu, la qualité du vendeur et de l’acquéreur (assujettis ou non à la TVA), le prix d’adjudication sera soumis à TVA ou à des droits d’enregistrement dûs au Trésor Public (pour ces derniers, le pourcentage varie également par tranche, avec un taux maximum de 5,09 %)

- Frais de publication du jugement d’adjudication (qui vaut titre de propriété)

On évalue globalement l’ensemble de ces frais à 10% environ du prix d’adjudication.

Délais

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L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas eu surenchère (Cf. : art. 10 du  Cahier des Conditions de Vente ).

Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal (Cf. : art. 11 du  Cahier des Conditions de Vente ).
 
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